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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad3
19 novembre 2010
19 novembre 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 523 Rôle No 10/ 07358 SA ORANGE FRANCE C/ Elias Hanna Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7c
24 juillet 2013
24 juillet 2013
30440 SAINT LAURENT LE MINIER représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Marc B... ... 34190 GANGES représentée par Me Joséphine HAMMAR
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03288_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 5 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01133_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme E B, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle9ème chambre
DTA_2115558_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A C, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400890_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324709_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 décembre 2024 par lesquelles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418921_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B C A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2024 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307694_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC002850912
28 janvier 2014
28 janvier 2014
En 2007, le dirigeant de la section ainsi que le fils d'un collègue furent assassinés par le Hamas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00193
29 janvier 2014
29 janvier 2014
l'augmentation d'activité pendant cette période ; Article 2 : Monsieur Y... est employé en qualité de "lad-jockey" au coefficient 110 défini par la convention collective de "polyculture, élevage, haras
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdfe
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 7] ITALIE, demeurant [Adresse 8] ITALIE représenté par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301030_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de l'Yonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b3
25 octobre 2007
25 octobre 2007
ne font pas la preuve de l'inexactitude matérielle des mentions du procès-verbal ; Mais considérant que la SCI déclare qu'elle a été "abusée" par les manœuvres du syndic ; que son gérant, Monsieur HARI
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305241_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 12 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Harris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1114JUD000104917
14 novembre 2023
14 novembre 2023
On 4 March 2011 the prosecutors seized the hard drive (digital disk recorder) of the Prime Minister’s Office’s camera system.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Primes et commissions A1 prime trimestrielle et annuelle sur CA net hard &prestations hard associées sur dossiers facturés à l'atteinte de l'objectif trimestriel et/ou annuel sur le CA net sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603279956c6a03ad93284a44
25 janvier 2018
25 janvier 2018
dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce en participant a une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard
Source officiellePage 77 sur 310