d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 2002), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4%.

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme

assuré des permanences au Chambon Feugerolles de mai 1997 à février 1999 ; qu'estimant avoir droit au paiement de la prime de 15 % prévue par la convention collective nationale du personnel des organismes

préjudice non soumis à recours à la somme de 7 297,96 euros, après déduction de la provision déjà versée, alors, selon le moyen, qu aux termes de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les organismes

Sur le fond L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale énonce : 'Les agents techniques perçoivent, dans

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, « tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective au sein des

La relation de travail relevait de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3. Q...

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

qualité de partie intervenante à titre accessoire ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme

"présentait les conditions médicales" de l'octroi d'une pension liée à "l'usure prématurée de son organisme" et l'ayant réduit à un "congé sans solde" ; qu'en niant le devoir de la CPCAM de liquider une

lié à l'accident ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.434-11 du Code de la sécurité sociale ; et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes

X... des sommes en paiement de sa retraite, alors, selon le moyen, que l'article 62 du Code du travail gabonais dispose : "Toutefois, l'organisme de sécurité sociale détenteur du pouvoir répressif sur

attaqué (Toulouse, 21 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que n'affecte pas la validité d'une mise en demeure la réduction ultérieure du montant de sa créance par l'organisme

: Attendu que la CRPCEN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme

[E] auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel il devait être affilié, au motif que la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence

, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT D'Y PROCEDER EUX MEMES

paiement des droits fraudés soit une somme de 40 754 francs, " à la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux motifs que " si les associations et organismes