Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C...

B, de la procédure de rectification de la SASU Clémentine au cours de laquelle l'administration a regardé les remboursements de frais comptabilisés par la société et non engagés dans l'intérêt social comme

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) société financière Roland Couteau Finarco a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 12 décembre 2018, des rappels de retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts, selon la procédure

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 ont été mises à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2019 et régularisée le 24 septembre suivant, la société exploitation agricole le Jariel demande au tribunal : 1°) de prononcer

d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. / Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier grief du moyen, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de rectification d'erreur matérielle

Par une proposition de rectification n° 2120 du 25 juin 2015, le service a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, notifié un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

à l'évaluation d'office de son bénéfice dès lors qu'elle ne lui a pas envoyé une mise en demeure de déposer sa déclaration de résultats ; - la procédure de rectification contradictoire ne pouvait s'appliquer

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - le recours à l'interlocuteur départemental, garantie réservée aux procédures de vérification, ne saurait être invoqué à l'appui d'une contestation de la régularité d'une procédure

Elle en a tiré les conséquences sur le revenu global de M. et Mme C en imposant, par une proposition de rectification du 27 août 2019, établie selon la procédure de rectification contradictoire de l'article

Elle indique également que cette SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'une procédure de rectification contradictoire en date du 3 novembre 2017 et que le montant du bénéfice net foncier