Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

[O] [Y] [P], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Mme [O] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies, la requérante ayant en particulier refusé une offre de logement pérenne.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

de soumettre volontairement leur convention aux articles L 312-1 et suivants dudit code, à la condition toutefois que celle-ci ne figure pas au rang des opérations expressément exclues par l'article L

Mme [O] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Dès lors, les conditions d’urgence et d’utilité posées par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être regardées comme étant remplies.