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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401438_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
mettre à la charge de la commune de Lamotte-Beuvron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202317_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre l’article R 133-3 du même code précise : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55cc91e3bdd7a88c85b
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
67895b23428384b762e635d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’opposition, Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
661829624e82250580d220ac
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'URSSAF peut délivrer une contrainte
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55cc91e3bdd7a88c866
19 avril 2024
19 avril 2024
et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
661829634e82250580d220c4
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
661829664e82250580d221c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte
Source officielleCtx protection sociale
69dd5af5cdc6046d4721905c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ff1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les frais de signification et les dépens : Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et de recouvrement seront à la charge du
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304453_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500007_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce587a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a5bcdc6046d475ce180
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la régularité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401623_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f10fd4cdc6046d47e2a6ef
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f439e
23 avril 2025
23 avril 2025
R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 7. dit que le jugement serait notifié par le greffe à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a188bf1cdc6046d47474080
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePage 78 sur 11023