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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2300825_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des critères prévus par l'article L. 612-10 de ce code ; -la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2502760_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e35c25a97f0381f536c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L 613-22 n'a pas commencé à courir ; que le nouvel article L 612-16 entré en vigueur le 13 décembre 2008 est applicable mais que la cessation de l'empêchement n'a pas eu lieu au jour de la publication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209660_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500437_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'arrêté vise ou cite notamment le 5° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302165_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302230_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206595_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317218_20230803
3 août 2023
3 août 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400071_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le préfet s'est référé aux dispositions du 3° de l'article L.612-2 et sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant notamment que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524971_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304006_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2206729_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2501130_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209334_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2402668_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleREFERE
DTA_2402059_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, la décision en litige vise les 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 et les 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306558_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204926_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 78 sur 5101