-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ;

A a demandé au maire de la commune de retirer les arrêtés des 27 mai 2021 et 28 février 2022 et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code

la production de nouveaux moyens de preuve pour remettre en cause ce point devenu irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin, que si l'autorité de la chose jugée

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

elle fa fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel qui s'est borné,

A..., n’étant pas assermenté au sens de cet article, ainsi que de l’article R.461-1 du même code ; l’arrêté en litige méconnait l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun travail soumis

prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les articles précités, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile ;

Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle est tardive

Ils soutiennent que : - le maire était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de faire dresser procès-verbal d'infraction dès lors que la clôture édifiée

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

X... étant fondée sur le non respect des stipulations du cahier des charges du lotissement, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne peut nuire ou profiter qu'aux seules parties ayant été parties à l'instance que le jugement a éteint

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond ; l'article 480 du Code de procédure civile stipule que " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du code de procédure civile, ensemble l'article 480

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des