8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

L. 3253-8 et suivants du Code du travail.

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ; Rejeter

Sur la garantie de l'AGS': Il convient de rappeler que l'obligation de l'AGS de procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail se fait dans les termes et

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

700 du code de procédure civile, - constater que la garantie UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail, - juger que la garantie

En tout état de cause, fixer toutes créances en quittances ou deniers; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les

limites de sa garantie telle qu'énoncées aux articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, mis hors de cause la société Arcole Industries et la société Caravelle, dit que les éventuels dépens de l'instance

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

des articles L 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail et D. 3253-5 du code du travail s'agissant des plafonds de garantie, - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L'AGS sera tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

L'AGS sera tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

L'AGS sera tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.

L 3253-8 2 C du code du travail, de dire les indemnités de rupture non garanties par l'AGS.

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.