Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du maire de Toulon en date du 9 juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des

sols a été approuvé, doit être entendu ou appelé à fournir ses observations écrites sur l'éventuelle démolition des constructions litigieuses, en l'absence d'un "fonctionnaire compétent" au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, sont sans qualité à contester le bien-fondé de la mesure de mise en conformité décidée par la cour d'appel qui, statuant sur l'action publique, a appliqué l'article

jugement du tribunal administratif de Nice annulant les actes administratifs en vertu desquels elle avait entrepris les travaux sur son lot ; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, elle a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2, R. 421-32 et R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative,

A..., n’étant pas assermenté au sens de cet article, ainsi que de l’article R.461-1 du même code ; l’arrêté en litige méconnait l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun travail soumis

autorité incompétente ; - la pétitionnaire a réalisé des travaux qui ne respectent ni la déclaration préalable en litige, ni le permis de construire du 4 juillet 2018, de sorte que les dispositions de l'article

Ils soutiennent que : - le maire était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de faire dresser procès-verbal d'infraction dès lors que la clôture édifiée

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles

n° PC 013103 14E0025 délivré le 2 juillet 2014 ; - au regard de ces infractions, le maire était tenu d'en dresser procès-verbal et de transmettre au procureur de la République, en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

six mois à compter de la notification dudit jugement et sous réserve de changements de circonstances intervenus en cours d'instance, de faire procéder d'office, en application des dispositions de l'article

immeuble avait été construit conformément au permis délivré à la SCI COR'AL et qu'il était achevé, la Cour d'appel a violé les textes précités ; ALORS QU'il résulte de l'article

UB 7 et UB 11 ; que selon l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

de 2006 à défaut de publication, - juger inopposables les dispositions des articles L 480-4, comme les dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater, en l'état, que seules les prétentions