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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203548
5 mai 2010
5 mai 2010
A est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition prononcée à l'article 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318150_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l’article 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105026_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 2-A-4 modifié permet " l'extension mesurée des constructions existantes pour les besoins des activités agritouristiques d'hébergement, de restauration et de loisirs développée dans le bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501264_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En deuxième lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale
Source officielle2ème chambre
DTA_2304042_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai indiqué à l'article 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. A. Article 2 : Le dossier de la requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, sont réduites à concurrence de la réduction des bases imposables définie à l'article 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997810
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a pas accordé à la SA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
aux II ou III du présent article. () ". 4.
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205622
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100153
19 février 2013
19 février 2013
8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 2°/ que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301511_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêté du préfet du 16 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français sont annulés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303208_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2° et du 4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, d'autre part, les articles invoqués du code de l'entrée
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416532_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’article 2.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183020
25 juin 2014
25 juin 2014
C-276/97, Commission c/ France), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des articles 2 et 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403532_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pêche maritime (article 4). 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200276
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenus
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02963_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du requérant (article 4).
Source officiellePage 78 sur 73137