meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible" ; qu'en l'espèce, Mlle Y... dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur les immeubles de la rue

l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ; qu'en considérant que la réalisation des rues

l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto 44 contestait, et dont la société Rue

Russie (n o 20455/04) Le requérant, Vitaliy Tugarinov est un ressortissant russe né à Ivolginsk (République de Bouriatie, Russie).

A.A. et son épouse, M me A.A. («   les requérants»), sont deux ressortissants russes nés respectivement en 1984 et en 1988 et résidant à Segré.

RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 8 décembre 2005 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Bazorkina c. Russie (requête n o 69481/01).

de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes

Russie ( requête n 33264/04 ) Dans cette affaire, les requérants sont quatre ressortissants russes résidant dans le district de Groznenskiy (République tchétchène).

Gnel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe, a

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Cet arrêté a été mis à exécution le 11 avril 2017 par le préfet du Val-de-Marne, qui a fixé la Russie comme pays de renvoi. Revenu en France, M.

S’agissant des démarches réalisées auprès des autorités russes, s’il ressort des pièces du dossier que les autorités russes ont invité Mme G..., le 26 février 2002, à quitter le territoire russe après

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Le requérant soutient que son éloignement vers la Russie l'exposerait, eu égard au conflit russo-ukrainien, à des risques et traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention

Russie (n o 14085/04) Les requérants sont deux ressortissants russes   : Galina Bezymyannaya, née en 1973 et résidant à Belgorod (Russie), et Sergey Smirnov, né en 1959 et résidant à Moscou.

Russie et Ukraine et Udaltsov c.

Les rapports spéciaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des rapporteurs de l’ONU ont beau avoir rappelé à la Russie ses obligations internationales, les autorités russes ne semblent

La circonstance que la Russie n'ait pas accepté de délivrer un laissez-passer dans le cadre d'une opération de reconduite à la frontière n'est pas suffisante pour démontrer que les autorités russes lui