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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302293_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien : l'implantation du projet est prévue à plus de 146 mètres de leur habitation et il en est séparé par des espaces boisés composés d'arbres
Source officielle8e chambre
DTA_2302352_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
pièces du dossier, notamment de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et des photographies versées par les parties, que la division parcellaire projetée est située à l’intérieur d’un parc arboré
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs).
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
illégal par la voie de l'exception du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, en ce qu'il classe la parcelle AH 159 en espace boisé classé (EBC) ; - ladite parcelle est faiblement boisée, seuls 8 arbres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
classements en espaces vert à protéger pour développer la constructibilité de leur parcelle précisant que " dans la très grande majorité des cas, de telles requêtes visent à supprimer des parties arborées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZS n° 1174, non bâtie et s'ouvrant sur la mer, comporte une rangée de hauts arbres le long du front de mer.
Source officielleChambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il incombe à Monsieur [O] de rapporter la preuve que les arbres implantés sur la propriété de Monsieur [T] lui causent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Source officielle1ère Chambre
6162c1c534defd4c4b3b4593
30 octobre 2012
30 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'élagage des arbres Considérant qu'aux termes de l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aace
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'abattage des arbres L'article 671 du code civil dispose que : 'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à
Source officielle2ème chambre
64422a0ed2fa6fd0f8040601
19 avril 2023
19 avril 2023
C'est donc à tort que IRP Auto Alpro Agirc Arco et IRP Auto Prévoyance Santé soutiennent que leur créance est établie sur la base des seules déclaration de la société.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e913da6ded0f83d1947
24 avril 2023
24 avril 2023
[R] [K] a été salarié de la société Arba du 02 septembre 2013 au 11 février 2016.
Source officielle4ème Chambre
688c4c1b119f12788f059dbb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La société Armorique Immos a interjeté appel de cette décision le 27 février 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304129_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme A, qui réside à Plorec-sur-Arguenon (Côtes-d'Armor), a obtenu le 14 janvier 2013 la délivrance d'un agrément lui permettant d'exercer en qualité d'assistante familiale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300083
20 janvier 2010
20 janvier 2010
instrumentaire a dénombré 298 souches ; que ce procès-verbal qui mentionne que certains des arbres coupés avaient un diamètre de plus de trente centimètres ne précise pas quel était le nombre d'arbres
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df64
5 avril 2011
5 avril 2011
L'arrêté du 17 mai 2001 prévoit des distances de sécurité entre les câbles et les arbres en raison du danger évident qu'il y a lorsque les arbres atteignent la hauteur des lignes et touchent celles-ci.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402884_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les conclusions présentées à ce titre par la commune d’Arbonne doivent dès lors être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302663_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306203_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Côtes-d'Armor.
Source officiellePage 79 sur 1216