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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2020, 25 octobre et 4 novembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307306_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 2 du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 dès lors que le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 8 Défense des droits 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305701_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.
Source officiellesoc
61372306cd580146774047ce
10 février 1998
10 février 1998
incombe à l'employeur instruit de l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré des contribuables à leurs obligations fiscales. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853
20 novembre 2019
20 novembre 2019
W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00214_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B... par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 4 : La SARL GMD Taxis restituera à l'Etat la somme de 1 500 euros mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Mme B... est déchargée de l’obligation de payer la somme de 8 601 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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