Le requérant allègue une violation des volets substantielle et procédurale de l’article   3 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Elle souleva d’autres griefs, sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 3 et 13 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 7.

    Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 26.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre

et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il ressort tant du courrier de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale des

Invoquant l’article 3, l’article 6 §§ 1 et 2 ainsi que l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la protection de la réputation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  » Article   3 «   Principes généraux Les principes de la présente Convention sont : a.

Le requérant invoque une violation de l’article 3 de la Convention, dans ses volets matériel et procédural.

  Ukraine , n o   34056/02, § 155, CEDH 2005 ‑ XI). 3.     Autres motifs d’irrecevabilité 27.

  Turquie [GC], n o 48939/99, § 93, CEDH 2004 ‑ XII, et Oruk c.

30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble de l'article 1134 du Code civil, 3 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a; qu'en l'espèce, la parcelle n 606 ayant déjà fait l'objet d'un transfert

    L’ancien article L. 24, I, 3 o du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait que   : «   La liquidation de la pension intervient : (...) 3 o     Pour

EN DROIT Le requérant allègue une violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention.

6 § 1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (article 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention)

de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Kudła c.

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de la non-exécution du jugement par lequel il était acquitté par le refus des autorités

des articles litigieux   ?