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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211605_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la décision attaquée : *elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'affirmer qu'il ait commis une infraction au sens de l'article L. 224-7 du code de la route, lors de l'accident mortel du 12 septembre 2022 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300688_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300744_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206531_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400475_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402750_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402822_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la protection de la sécurité routière et au caractère régulièrement infractionniste du requérant, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401218_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue et il lui appartient d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401624_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence, qui doit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312930_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316879_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309494_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202592_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
manifestement illégale est portée à la liberté d'opinion et d'expression et aux règles démocratiques ; les arrêtés contestés sont entachés d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203831_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500175_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500213_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517648_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518517_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
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