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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
(pièce n°8) Le CHSCT est à nouveau intervenu les 07 et 08 mars 2018.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
numéro 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que L110-3 du code de commerce de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il : - a condamné l'appelante à lui payer les sommes suivantes : - 17.650,89
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f9cf40727a0043d748
9 avril 2025
9 avril 2025
des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a57
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel,
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
- sur la tenue d'une comptabilité dénuée de sincérité Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCtx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d322c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
monétaire et financier relatives aux virements autorisés figurant aux articles L 133-3, L133-6 et 7 du code monétaire et financier ne suggère une responsabilité de la banque pour avoir exécuté des opérations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300498
6 juin 2019
6 juin 2019
U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
31 mars 2021
dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, d'AVOIR débouté la société BDMS Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au
Source officiellePage 79 sur 223