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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d400
7 avril 2025
7 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d414
7 avril 2025
7 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d14e0040aa3735d5ac
7 avril 2025
7 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d34e0040aa3735d5f8
7 avril 2025
7 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielle1ère Chambre cab C
679a917fe9a46d1f5a766174
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 7] (MAROC) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80347251e2b2424ba7e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38595 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7I3 N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier
Source officielleJAF Cabinet 5
6980bf41cdc6046d47a2bd0a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd3204c0caeeb9912a6
24 avril 2024
24 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 24 juin 2021; Vu les articles 237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleChambre 2/section 1
66b11261df1f582838323503
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des
Source officielleJAF CAB 2
6708301a89f19e8c50fad11f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [C] [F] et de Monsieur [V] [Y], dans les conditions énoncées à l'article
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a9117
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [P], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 16] (Seine-[Localité 16]), de nationalité française, Et de Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 7
Source officielleChambre 4/section 1
6643a64fda34cf7c590a9154
25 avril 2024
25 avril 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [B], [I] [S], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Inde), et de Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 14] (Inde),
Source officielleJAF CAB 2
6696412ff5112d8edd057bf0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
5] 2013 à [Localité 9] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [U] [Y] et de Monsieur [B] [O], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleChambre 2/section 3
65b947245a029d9e20d7c61a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
65b947245a029d9e20d7c738
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [C] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Monsieur [S] [H] le [Date naissance 6] 1986 à [Localité
Source officielleCabinet 4
68e7a519033cf481c39a3d3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire
Source officielleCh. 3 Cab. 1
696813cbcdc6046d47529087
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d60475782d5f06d3b0d9
4 avril 2025
4 avril 2025
un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e728cdc6046d47109bdd
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de
Source officielleCABINET JAF 2
65ea0f944fe60d502124f88c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
233 du Code Civil, le divorce de: Madame [W] [B] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] et de : Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 6] (ALGERIE) qui s'étaient unis en
Source officiellePage 79 sur 630