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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68e1fd1e20ac6488494aa6fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre 01
670968ff06866c0645d22290
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e6
17 février 2011
17 février 2011
chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea02
2 novembre 1971
2 novembre 1971
UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, L 372 ET L 376 DU CODE DE LA
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ee405357f749ea9fb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 12 août 2022, les consorts [R] demandent à la cour, aux visas des articles 386 et 393 du Code de procédure civile, de réformer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc08
5 octobre 2012
5 octobre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68ab
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1372 du code de procédure civile dispose que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200910
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2021, 2°/ Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], représentée par [R] [F], en qualité de tutrice, ont formé le pourvoi n° K 20-11.865 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
24 mai 2012
Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01883_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
l'exige l'article 371-2 du code civil auquel renvoie l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Cod demande à la cour, au visa des articles 75, 122, 386, 389 et 700 du code de procédure civile, des articles 1108, 1109, 1116, 1131
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464286.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca6
31 janvier 2002
31 janvier 2002
80 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner Madame Y... épouse Z... à lui payer la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la
Source officielleciv2
61372353cd5801467740852e
17 juin 1999
17 juin 1999
Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Nouvelle Sometam, dont le siège est ..., défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec92
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5db
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6137267acd58014677425e17
11 octobre 1995
11 octobre 1995
1,2 et R. 266 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'excès de vitesse sur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d9efb73d2e55750f85
24 mai 2012
24 mai 2012
L'intimée sollicite la confirmation , le débouté de Monsieur [D], sa condamnation à lui payer 1500€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ef
22 février 2006
22 février 2006
Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière, a déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, B 14-27. 381, D 14-27. 383, E 14-27. 384, H 14-27. 386, G 14-27. 387, J 14-27. 388, K 14-27. 389, M 14-27. 390, N 14-27. 391, P 14-27. 392, Q 14-27. 393, R 14-27. 394, S 14-27. 395, T 14-27. 396, U 14
Source officiellePage 79 sur 156