Aux termes de l'article R. 121-6 du même code, alors applicable : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’arrêté contesté se réfère aux dispositions du code des transports, et notamment à celles de l’article R. 6311-16, à celles du code de l’énergie, et notamment à celles de l’article L. 211-2-1, et à celles

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point de permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition

Elle a demandé, en conséquence, une substitution de base légale et de motifs fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

R 233-1 du code de la route.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision attaquée vise le 2° et le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que ce M.

I.Sur l'irrégularité du contrôle routier : C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen au visa des dispositions de l'article R.233-1 du code de la

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les

un emploi en sa qualité de ressortissante roumaine, il n'établit pas, ni même ne soutient que son épouse remplirait les conditions applicables aux ressortissants de l'Union européenne, prévues par l'article

un emploi en sa qualité de ressortissante roumaine, il n'établit pas, ni même ne soutient que son épouse remplirait les conditions applicables aux ressortissants de l'Union européenne, prévues par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.