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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme D, représentée par Me Charles, conteste en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative la décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01062_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Q... une somme de 200 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 21 octobre 2024, M. I...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01066_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Q... une somme de 200 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406792_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504773_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00920_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielleJuge unique 4
DTA_2501470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511876_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Krid, a demandé au tribunal d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution du jugement n° 2110520 du 11 janvier 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506550_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une requête enregistrée, le 4 août 2025, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2301261_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2506502_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une ordonnance du 26 février 2025, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302737_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - loi la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206443_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2303169_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre
DTA_2204859_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme I a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative l'exécution de cet arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500834_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Néanmoins, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas, à l'expiration de ce délai, demandé l'exécution du jugement en question selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605334_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative, et n’a demandé au préfet de tirer les conséquences de l’annulation prononcée que par courrier électronique du 28 janvier 2026, soit plus de dix mois après la
Source officiellePage 79 sur 4066