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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il ressort de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 que la consultation du fichier EURODAC par l'administration est une faculté et non une obligation.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506de85d0474bddb3db1
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur l’information tardive du parquet L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cc2
2 septembre 2023
2 septembre 2023
[S] ne saurait se prévaloir ni d'un manque de motivation de l'arrêté du 29 août 2023 ni d'une erreur de fait. De même, si M.
Source officielleETRANGERS
625baeb144cde4277d1bd739
15 avril 2022
15 avril 2022
motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68008ead7389f87eaf1283cd
16 avril 2025
16 avril 2025
et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la 2ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris prononçant à l'encontre de M.
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[33] [Adresse 39] [Localité 11] non comparante, ni représentée [27] Chez [Localité 44] Contentieux [Adresse 4] [Localité 17] non comparante, ni représentée S.A. [36] GESTION SURENDETTEMENT [Adresse 29
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbd2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en
Source officielleRétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
8 août 2023
Sur quoi: Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403253_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93ed742d0b11d26be01
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[V] [I] né le 29 Octobre 1999 à [Localité 2] UKRAINE de nationalité géorgienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6360cabe3c369c7f74997131
29 octobre 2022
29 octobre 2022
[W].et le risque de fuite L'article L741-1 du CESEDA énonce que : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleRétention Administrative
65449cbdc71a6a83181c8c72
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd8821
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[T] à qui cette décision a été régulièrement notifiée, en a interjeté appel le 29 juillet 2024 à 14h47.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9006
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officiellePage 79 sur 126