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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302020_20230724
24 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la société EDF, représentée par Me Maîtres Donnat et Perche, de l'AARPI Baker et Mc Kenzie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
D C, représentée par Me Gaudré Cœur-uni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune des Pieux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2021, la rectrice de la région académique Occitanie conclut au rejet de l'appel dirigé contre le jugement attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'État
JU 7ème chambre
DTA_2403343_20260204
4 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Villefranche-sur-Saône, représentée par la Selarl ATV avocats associés (Me Aubert) conclut au rejet de la requête et demande au
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Jardin de Rose, de Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224536
5 avril 2023
sur un portail d’actualités juridiques, d’un article comportant notamment des commentaires sur la décision de la Cour constitutionnelle n o   68 du 27   février 2017, qui elle, visait un conflit
soc
6079b0a59ba5988459c4f41d
4 janvier 1978
JOUEURS, MEME SI DANS LA LETTRE DU 20 DECEMBRE IL AVAIT ETE QUALIFIE PAR ERREUR "D'EDUCATEUR PREPARATEUR PHYSIQUE", SON CONTRAT NE LE QUALIFIANT QUE DE "PREPARATEUR PHYSIQUE" ; QUE POUR EVITER TOUT CONFLIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001888191
13 janvier 1992
  This question was answered in the negative by the Queen's lawyers in an opinion of 7 September 1973 requested by the Office of the Lord Chamberlain.
civ1
607940bb9ba5988459c3d885
15 mars 1965
PREMIERS JUGES ONT ADMIS CES PRINCIPES DANS UN PREMIER JUGEMENT, ACTUELLEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, QUI A COMMIS EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS
6ème Chambre
DTA_2204295_20251009
9 octobre 2025
que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - en l’absence d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France sur la déclaration préalable de travaux, la Fondation du Patrimoine
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a6
20 janvier 2011
Pierre Z..., conseiller de la mise en état, a connu d'affaires confiées à Me Y..., qu'il a été conduit à lui délivrer des injonctions et à clôturer des affaires ; qu'il a, de ce fait une opinion sur l'activité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304332_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305094_20250707
7 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé par le préfet de la Haute-Garonne le 4 août 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402431_20260217
17 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Dio-et-Valquières a, au nom de l’état, délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif quant à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315499_20250312
12 mars 2025
de Mesquer à lui verser une somme de 154 776,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance par le maire de la commune de Mesquer d'un certificat d'urbanisme négatif
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200312_20221121
21 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Bergerac La Cavaille Nord, représentée par Me Courrech, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01010_20220525
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauvant lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400185_20260223
23 février 2026
Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignies lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
4ème chambre
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.
DTA_2300855_20250123
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