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26 080 résultats pour « conflit negatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302020_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la société EDF, représentée par Me Maîtres Donnat et Perche, de l'AARPI Baker et Mc Kenzie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

D C, représentée par Me Gaudré Cœur-uni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune des Pieux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01630_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2021, la rectrice de la région académique Occitanie conclut au rejet de l'appel dirigé contre le jugement attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'État

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2403343_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Villefranche-sur-Saône, représentée par la Selarl ATV avocats associés (Me Aubert) conclut au rejet de la requête et demande au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Jardin de Rose, de Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224536

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

sur un portail d’actualités juridiques, d’un article comportant notamment des commentaires sur la décision de la Cour constitutionnelle n o   68 du 27   février 2017, qui elle, visait un conflit

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f41d

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

JOUEURS, MEME SI DANS LA LETTRE DU 20 DECEMBRE IL AVAIT ETE QUALIFIE PAR ERREUR "D'EDUCATEUR PREPARATEUR PHYSIQUE", SON CONTRAT NE LE QUALIFIANT QUE DE "PREPARATEUR PHYSIQUE" ; QUE POUR EVITER TOUT CONFLIT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001888191

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

  This question was answered in the negative by the Queen's lawyers in an opinion of 7 September 1973 requested by the Office of the Lord Chamberlain.

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d885

Cassation

15 mars 1965

15 mars 1965

PREMIERS JUGES ONT ADMIS CES PRINCIPES DANS UN PREMIER JUGEMENT, ACTUELLEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, QUI A COMMIS EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI L'ENTRETIEN ET LA CULTURE SONT CONDUITS

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204295_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - en l’absence d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France sur la déclaration préalable de travaux, la Fondation du Patrimoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Pierre Z..., conseiller de la mise en état, a connu d'affaires confiées à Me Y..., qu'il a été conduit à lui délivrer des injonctions et à clôturer des affaires ; qu'il a, de ce fait une opinion sur l'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304332_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305094_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé par le préfet de la Haute-Garonne le 4 août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402431_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Dio-et-Valquières a, au nom de l’état, délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif quant à

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315499_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de Mesquer à lui verser une somme de 154 776,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance par le maire de la commune de Mesquer d'un certificat d'urbanisme négatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200312_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Bergerac La Cavaille Nord, représentée par Me Courrech, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01010_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauvant lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400185_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Mérignies lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300855_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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