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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502350_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200150

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

décision » ; ALORS QUE si le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111028_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

mission de service public commis le 11 décembre 2020 pour lesquels il a été condamné à une peine d'amende par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 13 octobre 2021, ainsi que de faits d'injure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003302_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03189_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03190_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202297_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2110603_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107279_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105916_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

3ème chambre

L'intéressé a, dans un premier temps, déposé une plaintec/X pour dénonciation calomnieuse le 16 juin 2016 et

DTA_2102653_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204395_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2326206_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2308364_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402026_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2416590_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

proportionnées aux objectifs de protection de l’ordre public ou de la réputation d’autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300459_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle

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