NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Madame [C] [H], régulièrement convoquée ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih

COMBAREL à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SARLU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS DU BATIMENT S.E.R.B.T.P., dont

04043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR2I Société VILOGIA C/ [U] [C], [J] [C] - Expéditions délivrées à Me SIMOUNET M.Mme [C] - FE délivrée à Le 19/04/2024 Avocats : la SELARL RACINE

N° RG 26/00257 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] MI : 25/00000941 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP MAATEIS la SELARL RACINE

24/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTE3 MI : 24/00000837 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Jérôme DIROU Me Catherine LATAPIE-SAYO la SELARL RACINE

- SARL inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 329 814 560 - dont le siège est sis [Adresse 14] - [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN

ALBINGIA ès-qualité d’assureur DOC, CNR et TRC de la SCI [Adresse 1] Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 S.A.R.L.

APPELANTE Madame [H] [U], demeurant [Adresse 4] INTIMEES S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] ayant Me Fabrice PERES-BORIANNE SCP RAFFIN

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Minute N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HQJ MI : 24/00000635 5 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SELARL RACINE

ARRET N° du 28 janvier 2025 N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ2C [H] [J] [J] c/ [Y] [P] [O] Formule exécutoire le : à : la SELAS ACG la SELARL RAFFIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas BOYTCHEV (RACINE AVOCATS Madame [U] [I] (nom d’épouse [Y]) Me Michael HADDAD

54G Minute n° 23/ N° RG 23/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KA MI : 22/00001295 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL RACINE

Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 avril et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Rabia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.