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C A, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500537_20250210

Administratif

10 février 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2204420_20230614

Administratif

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302959_20230831

Administratif

31 août 2023

B A , représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302976_20230905

Administratif

5 septembre 2023

B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 7 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303093_20230829

Administratif

29 août 2023

B A , représenté par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8 950 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400172_20240424

Administratif

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302466_20230831

Administratif

31 août 2023

A B, représenté par Me Gayet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305669_20231229

Administratif

29 décembre 2023

) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 060 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208205_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207859_20230207

Administratif

7 février 2023

A C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211986_20230327

Administratif

27 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2300868_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304565_20231122

Administratif

22 novembre 2023

D, représentés par Me Huard, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à verser à M.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a0ef5bccdc6046d476edf89

Commerce

7 avril 2026

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Source officielle

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2509772_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209671_20220722

Administratif

22 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 : " 1.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2110580_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219422_20240613

Administratif

13 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. L'Etat et la société Dassault aviation ont conclu plusieurs contrats relatifs au développement d'un programme d'avion de combat, ultérieurement dénommé " Rafale ".

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2007729_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la requérante la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement du 21 décembre 2018.

Source officielle

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