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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 03 Mai 2001c/CHASSE DE GUERCHY SOCIETE - M
6253c8b0bd3db21cbdd85fb6
19 février 2002
19 février 2002
le prévenu sollicite sa relaxe au motif que la réalité de l'infraction n'est pas démontrée : 1°/ les indications du procès-verbal sont insuffisantes pour constater que le prévenu était en action de chasse
Source officielle7ème chambre
DTA_2105749_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
notification du présent arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes, les types d'armes et les munitions des catégories A, B, C et D et a mis fin à la validité de son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102374_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
possession dans un délai de trois mois, procédant à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui retirant la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2402654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
détenir des armes de toute catégorie, a fait procéder à son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103120_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103731_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2200497_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
armes et des munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a prononcé l'invalidation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2202554_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507177_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème chambre
DTA_2305147_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des interdits d’acquisition et de détention d’armes, lui a ordonné de restituer les récépissés de déclarations et d’enregistrements d’acquisition d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème chambre
DTA_2104623_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de du plan de chasse et de " bracelets chevreuil " : 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100451_20230209
9 février 2023
9 février 2023
armes de toute catégorie, inscription au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et retrait de la " validation éventuelle " du permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle10ème Chambre
DTA_2104807_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré la validation du permis de chasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203469_20220826
26 août 2022
26 août 2022
interdiction d'en acquérir, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206190
2 février 2004
2 février 2004
du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Source officielle8ème chambre
DTA_2304513_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
munitions et leurs éléments de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, l'inscrivant au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme et lui retirant la validation de son permis de chasser
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