484, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

En outre, M. et Mme [N] seront condamnés in solidum à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence : - dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes

solidum Monsieur [A] [L] et Monsieur [Q] [P] [L] à payer à Madame [F] [X] une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil; - Condamner in solidum Monsieur [A] [L]

€ d'indemnité de préavis outre 832 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis '3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

l’article 835 du code de procédure civile, de : « - RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - CONDAMNER solidairement la PROVINCE DOMINICAINE

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.