d'asile et l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article

Elle soutient que : - la décision portant refus de tire de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les dispositions de

un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des

En deuxième lieu, d'une part, le refus de titre de séjour attaqué trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, qui disposent que " Les ressortissants

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d’erreur d’appréciation au regard de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et

Le 24 août 2023, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité

Le 5 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 9 de la convention franco-malienne

Il soutient que : - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés ; - l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peut être substitué à l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d’erreur de droit dès lors que sa situation relève de l’article 9 de la convention franco-togolaise et non de l’article

Si l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il s'est référé non pas à l'article 9 de la convention franco-congolaise relatif au titre de séjour " étudiant " délivré à un ressortissant congolais

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août

Pour appliquer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, doit rechercher,

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visé ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Elle a sollicité le 9 juillet 2024 le renouvellement de ce titre de séjour, sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Elle soutient que : - le refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21

séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise.