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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
Chambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a1379e
12 janvier 2023
Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
de défaillance dans le paiement et dans la prime la banque était qualifiée pour adresser à l'emprunteur une mise ne demeure conformément aux dispositions de l'article L140-3 du code des Assurances, ce
69e1490acdc6046d477ed45f
9 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
L142-10 et R142-16-3 du même code”.
Serv. contentieux social
658b22842c4a0d96dcd73b8a
20 décembre 2023
Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d’accident du travail du 9 juin 2021 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis: “- Activité
Référés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
aura donc lieu de la recevoir ; En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement
é de Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28650a2af13da6867e91c
1 février 2024
MOTIFS L’article R 433-17 du Code de la sécurité sociale dispose que dès réception du certificat médical dit “final”, la Caisse primaire d’assurance maladie fixe, après avis du médecin-conseil, la date
Pôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
L145-4 et suivants du Code de commerce.
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