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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c16207
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Serv. contentieux social
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
de Monsieur [B] [O], victime d’un accident du travail le 5 février 2021 pouvait être considéré comme consolidé le 16 décembre 2021,Le cas échéant, fixer la date de consolidation de l’état de santé de
Adjudications
686eb69272b5e5e648cb24bb
8 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202314_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01191
10 mai 2012
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Que l'article L l152-3 du code du travail indique que toute rupture
659c49a35882b39b2e7384b3
8 janvier 2024
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2023 au Trésor Public (SIP Prado) qui a déclaré sa créance par acte du 5 janvier 2024 pour un montant total de 20 203 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100801
12 septembre 2018
le service de radiologie de l'établissement de santé, lui-même soumis aux dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues ; qu'à
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
68963eb80279fffe843317da
65a978ae19a7f19a78305ae8
658b22842c4a0d96dcd73b8a
L142-11 du code de la sécurité sociale.
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