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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L2315-23 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
, et donc la garantie légale de conformité, à la vente d’animaux domestiques ; Et attendu que selon l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l’ordonnance du
JEX
66964141f5112d8edd057e93
12 juillet 2024
Cependant il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
d'étampage constitue bien au sens de l'article L235-3 du code du travail une mesure destinée à prévenir les risques résultant de l'intervention successive de plusieurs travailleurs ou entreprises sur
Avis
CADA:20231416
20 avril 2023
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil
68111e692a56cbbf9295e9ae
4 avril 2025
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
du travail. » Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267
3 février 2016
L. 1235-16 du code du travail, selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice
68111e712a56cbbf9295ea7d
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
669ff95dd9953d09165c447e
23 juillet 2024
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
14e Chambre
603209b696b9184187715c46
15 mai 2018
au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement
CADA:20192905
18 juillet 2019
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que
6622bb3cc91e3bdd7a88faa7
Sur la liquidation de l’astreinte à compter du 2 septembre 2023 L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant
Chambre des référés
67f0344d02fc178212f82356
MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213
6696bedf9a603a6929124b34
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01087
29 juin 2017
-2 du Code du travail.
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