AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L2315-23 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Source officiellePage 8 sur 36
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
, et donc la garantie légale de conformité, à la vente d’animaux domestiques ; Et attendu que selon l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l’ordonnance du
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