Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.
Source officielleChambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ci-dessus mentionne notamment les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
4 décembre 2018
de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
R S L 3 rue Emile Salmson 53000 LAVAL représentée par Maître Hervé CHAUVEAU (SELARL), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail. qui prévoit que les actions portant sur l'exécution du temps de travail se prescrivent par deux ans à compter du fait générateur qu'elle
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] peut prétendre à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail, soit la somme de 12.285 euros. Le jugement sera réformé en ce sens.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
L3262-1 et suivants du code du travail ».
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officielleJCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
29 novembre 2018
8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
D.1242-1 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
part parce qu'elle conteste avoir pris la direction du procès et, d'autre part, parce que les exceptions visées par l'article L. 113 - 17 du code des assurances ne concernent pas la nature des risques
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L3121-29 et L3121-35 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 10