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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
[I] n'est pas conforme aux prescriptions formelles de l'article R681-1 et suivants du code de commerce, mais celles-ci ne sont pas prescrites à peine de recevabilité de la demande. M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
L’article L531-1 prévoit que des sûretés judiciaires peuvent être constituées à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
Elle demande par ailleurs à la cour de prendre acte, dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur la nullité du contrat de cautionnement : Les articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, prévoient l'obligation
4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
[E] [N] à verser à la MAAF 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [E] [N] en tous les frais et dépens d'appel.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
1315 et 1147 du code civil ou encore des articles L.112-1 et suivants du code des assurances, - constater que la responsabilité civile délictuelle des assureurs ne saurait être engagée à l'égard de
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
€ symbolique, l'application du taux d'intérêt contractuel simple en application de l'article 1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
Il s'ensuit que les locaux litigieux sont des locaux accessoires indispensables à l'exploitation du golf, au sens de l'article L 145-1 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
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