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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
Comme le précise l'article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R.2152-3 et suivants du code de la commande publique.
Pôle 1 - Chambre 11
69eafc13cdc6046d475710d8
23 avril 2026
Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry a ordonné la mise en liberté de M.
Chambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca3
29 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
ETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
3ème Chambre Commerciale
5fdd6013f95b1c08d799a995
18 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux
Surendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
PCP JTJ proxi fond
67f0243702fc178212f7e4ea
2 avril 2025
En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
Rétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
651e53cba81daa831884f71b
4 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
Rétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
Sur les garanties de représentation Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger 1° fait l'objet
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
Juge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
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