Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la capacité de remboursement des débiteurs et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/

Il résulte cependant de la décision entreprise que celle-ci vise expressément les articles du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L 711-1 à L 711-3.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

En l'absence de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties et compte-tenu des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail, M.

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de Pôle Emploi Occitanie Aux termes de l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ces conditions, l'appelante ne peut être considérée comme une débitrice de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation.

450 du Code de Procédure Civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du Code de la Consommation, “la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne