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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
En conséquence il sera alloué à Mme Y... , en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant équivalent à un mois de salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10815
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L.3121-22 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 4 du Code de procédure civile. 5./ ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
26 avril 2022
Cependant ce texte n'est pas contraire à l'article L 3171-4 du Code du travail précité concernant la preuve les heures travaillées.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les demandes afférentes au travail dissimulé S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, travail dissimulé, il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
L8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be443d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
somme de 1.521,25 euros à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
G... frappée par la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail, En tout état de cause, - dire et juger que Monsieur S...
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245152
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail et non-respect des temps de repos ; - 4.000 € de dommages et intérêts pour le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
dissimulé : En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de
Source officiellePage 8 sur 53