[J], Me [P] et Me [N] à verser la somme de 12 000 euros aux époux [R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Prononcer la restitution des sommes versées

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. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

[G] » (p. 7, 2ème §), a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en retenant que s'agissant

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R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 28 avril 2025 à 10h12, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

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