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R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

[J] [F] en date du 18 mai 2021 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e2

Appel

7 juillet 2022

Comparante en la personne de Mme [N] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e225

Appel

12 mai 2022

Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb097c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

Source officielle

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec51

Appel

20 septembre 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cff2d33109fd079af457

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle

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