) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 18 décembre 2021

heures mentionné à l'article L. 741-1.'