En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée conformément aux règles contenues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, R 731-1 du code de la consommation

MOTIFS L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis

comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité

Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

L741-1 du Code de la Consommation.

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de [41] La contestation de [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

à l'audience et n'ont pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.