Madame Catherine Françoise Y... épouse Z... [...]                                  

Courant 2015, Mme [A] [I] épouse [R] et la SCP notariale ont assigné M. [L] pour obtenir le paiement de dommages intérêts, à hauteur de la somme de 324891 € pour la SCP et de 329472 € pour Mme [I].

Alain DESALBRES, Conseiller Mme Catherine LEQUES, Conseiller qui en ont délibéré.

Le paiement du loyer courant n’est pas assuré. Monsieur [V] [G] comparaît à l’audience. Il explique avoir été victime d’un accident de travail.

, pendant une durée de trois ans ; -attribué préférentiellement à Catherine Y... ce bien ; -condamné Jean-Pierre X... à verser à Catherine Y... la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts

APPELANTE : Mme Catherine Y... épouse X...

[V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries Madame Catherine

Mme [I], seul défendeur comparant, a indiqué avoir tout réglé sauf les frais de procédure et avoir mis en place un prélèvement automatique pour le paiement du loyer courant.

Catherine, épouse Z..., - A... Patrice, - B...

CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, Avocat au barreau de Toulouse, Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO et Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Françoise FILLIOUX, Conseillere Madame Carole MENDOZA,

[D] ne saurait soutenir que son engagement de caution se limitait au montant du solde du compte courant au moment de son engagement. Ce moyen sera donc rejeté.

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Georges CATHELIN

, vestiaire : 101 Monsieur [S] [Z] Représentant : Me Marie-Catherine SALEMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 101 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF

Courant juin 2018, M. [R] [B] a saisi Me [Y] [M] de la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 2 octobre 2019 dont M.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

C/ Catherine Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement

qualité au siège social 5 Avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de la SCP CALAUDI- RAMAHANDRIARIVELO, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Catherine