cour d'appel (Pentameles Efeteio) de Larissa, statuant en première instance et composée de cinq juges, condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de 20 ans et à une amende de 3 millions de drachmes

; 000   000 drachmes pour dommage moral et 316   830   000 drachmes pour frais et dépens. 4.

En particulier, il releva que l’enjeu du litige pour chacune des requérantes ne dépassait pas la somme de 2   000   000 drachmes (5   869 euros environ).

En particulier, il réclama 1   000 drachmes (3 euros environ) au titre du dommage moral. Des poursuites pénales furent alors engagées contre D.B., qui fut renvoyé en jugement.

F B, représenté par Me Drache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC07405020B0013 du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Burdignin a accordé un permis de construire à M.

bien de la requérante dont une grande partie était due à la procédure devant le Conseil d’Etat lui a causé un dommage matériel ainsi qu’angoisse et tension, lui a alloué la somme de 3 millions de drachmes

En vertu de l’article 4 de la loi n o   2243/1994, le minimum prévu pour des délits semblables commis par voie de presse est de dix millions de drachmes (29   347 euros).

En 1993, la cour d’appel d’Athènes fixa le montant de l’indemnité due à dix drachmes en papier (anciennes) par mètre carré.

Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président

, Premier Président, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Thierry DRACK, Premier Président, ayant présenté son rapport.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre

Plus précisément, les requérants résument ainsi leurs prétentions : a) pour la période 1984–1990 : 169 962 400 drachmes ; b) pour la période 1990–1996 : 223 535 000 drachmes, dont :   – 118 335 000

Il réclamait pour dommage moral 20   000   000 drachmes. Les requérants invitèrent le tribunal à rejeter l’action comme mal fondée.

Mme B..., conservatrice des monuments historiques au sein de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC), a été rendue destinataire d’un courrier de la préfète de région

qui correspondait à son comportement de très bonne professionnelle ; que les déclarations des employés d'EDF ayant affirmé, avec ensemble, qu'ils ignoraient que des classes se rendaient dans le lit du Drac

arrêté de permis de construire a été suspendu au motif que la zone de déchargement implantée à l'extérieur du plan d'aménagement de la zone ne respectait pas l'article Z3 du règlement de la zone du DRAC

.-98860 KONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Pierre GAUSSEN

Le 15 juillet 1991, elle introduisit devant ce tribunal une action contre l’Etat   ; elle réclamait une somme de 14   300 drachmes ainsi que 364   000   drachmes pour une allocation

        La différence entre l'indemnité provisoire (7.290 drachmes : 27 drachmes au mètre carré) et l'indemnité définitivement fixée par la Cour de cassation (3.272.000 drachmes

définir conventionnellement, que d'ici là et par la suite, le promettant pourra prélever tout ce qu'il souhaite dans ce tas, Si le tas est toujours présent sur le site au 30 mai 2022, et si la DRAC