et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2022, devant Madame Hélène RAULINE et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition

de la République, ce qui caractérise l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile.

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 24/01235 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPA4 Décision du Juge de la mise en état du TJ de [Localité 4] du 01 février 2024 RG : 23/00368 S.C.E.A. [8] C/ Société [7] RÉPUBLIQUE

Emmanuelli, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

CREDIT LYONNAIS Notifiée par RPVA le 1 ccc à : - Me [Q] - Me DESSART 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Cremieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France

de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 18 novembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

LIBERTINO Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 29 avril 2022

LIBERTINO Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 5 décembre 2024

LIBERTINO Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 29 juin 2023, la

LIBERTINO Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière DÉBATS : À l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 11 février 2021

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.