la SARL Pantachoc a déposé le 29 novembre 2023 une déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement concernant la collecte, le transit, le regroupement, le tri de déchets de ferraille

Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La SCI DU GOULET N° SIRET : 802 191 437 [Adresse 15] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Graphic et/ou la SA Santinay et/ou la SARL Portapost et/ou la SAS Pertinence, sis ZI 45, ... 59960 Neuville-en-Ferrain, la SAS X...

SAINT ANDRE DE BOZIO ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jérôme

[I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jérôme

de l’encadrement de la porte d’entrée n’est pas traitée » ; « Ponçage des murs : non-fait » ; - en page 10 concernant le rez-de-chaussée du Salon : « Création d’un escalier traditionnel en béton ferraillé

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La Sci The First a acquis un bien immobilier situé [Adresse

une sténose ayant engendré une deuxième intervention chirurgicale, et, enfin, des douleurs neuropathiques du membre inférieur dues au collapsus, à l’hématome rétropéritonéal et à une atteinte du nerf fémoro-cutané

Date des débats : 03 septembre 2024, audience collégiale --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [R] [D], née le 05 avril 1960 à [Localité 6] (92), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme

MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2011 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [D] [L] [G] épouse [Y] [Adresse 21] [Localité 40] représentée par Maître Roda FERARU

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame [H] [B] née le 02 Mars 1973 à [Localité 5] (13) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth SANGUINETTI de la SCP SANGUINETTI-FERRARO-CLERC

avocat au barreau de l'Eure [Adresse 18] (Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche) RCS [Localité 16] 383 853 801 [Adresse 5] [Localité 9] représentée et assistée de Me Jérôme

Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (53) (53) [Adresse 4] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Jérôme

MAB FINANCE RCS de MONTPELLIER n° 508 735 321 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme BOURICARD de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN S.A.

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président