Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de Mme A...

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

l'État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme C A épouse B, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal ; 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 10 mai 2024 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Fourdan.

partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée et que l'hypothétique maladie invoquée par l'employeur dont aucune justification n'a été fournie

A..., représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé.

A..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la

Article 2 : L’État versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Fourdan d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - La société Fourcas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement