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[Z] pour des faits de dégradations de la véranda, il ressortait du dossier pénal que des impacts de pierres étaient visibles sur la véranda, ce qui suffisait à conclure que les dégradations de cette véranda

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (Rectification erreur matérielle

*1DE/00/26/60/27* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J426 N° de R.G. : 2025008200 JUGEMENT RENOUVELANT

/00188 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJLR FG : I121007877V002 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie VERNAY

24/00082 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA66 FG : I21007877V001 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie VERNAY

24/00155 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFDH FG : I21008153V001 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie VERNAY

24/00181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRA FG : I21008311V0 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie VERNAY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (CMA), dont le siège social

une véranda en aluminium au domicile de M.

de difficultés ; Que ledit procès-verbal de difficultés a expressément mentionné les dires de M.

par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 DÉFENDEUR Monsieur [R], [H] [I] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître François

[I] [M] - de droit anglais SARL LV QUOTIDIEN LE VEINARD QUOTIDIEN HIPPIQUE - AVOCAT DEANDEUR - AVOCAT DEFENDEUR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

DIRECT VERANDA PERSPECTIVES SELARL C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR : S.A.S.

Sur les demandes des époux [R]-[U] relatives à la véranda: Ainsi s'agissant de la véranda, l'expert judiciaire a relevé les désordres suivants: - absence de joints étanches - les murs sur lesquels

[P], qui est de nationalité allemande, ne parlant pas la langue française et ne connaissant a fortiori pas la législation française, est patente ; DONNER ACTE à M.

PAREIL AU MEME DÉFÉRÉ : INFIRMATION de l'O.C.M.E n°197 du 18/12/2023 ayant constaté la péremption de l'instance Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE