G, - les observations de Me Kanane, représentant Mme H, présente, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

AVAIT AFFECTE A UNE EXPLOITATION PERSONNELLE UN TRACTEUR, FAISANT SUPPORTER PAR LA SOCIETE MOM UN AMORTISSEMENT DE 2769 FRANCS EN 1973, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT RAPPELE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels

A, représenté par Me Kanane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 de la préfète de la Gironde

français.

After the arrest of the applicant’s son, Mr A.M. and Mr R.M. were put in a police van and transported to the police department of the Gorki district of Kazan.

Si elle allègue, dans son recours, disposer d'une sœur en France, elle ne l'établit pas et, selon ses déclarations lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières, toute sa

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations non contredites de la requérante à l'audience que cette dernière, est mère d'un enfant, C, né en 2015 à Kahani (France), dont la filiation paternelle

DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

DE LAUBARDEMONT c/ Maître Jean-François X... Maître Jean-François X...

CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [V] [E], née le 06 Novembre 2006, actuellement hospitalisée au CHS CHARLES PERRENS représentée par Maître Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français

A C, ressortissant algérien né le 4 janvier 2000, a fait l'objet, le 24 juin 2023, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par le préfet du Bouches du Rhône.

Il résulte en outre de l’instruction que son frère, de nationalité française et ses deux sœurs, la première, en situation régulière sur le territoire et la seconde, de nationalité française, résident à

LAFON, TC PONTOISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Oguz Kaan Ramazan B..., représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née

Kaan Aktaş a duré environ quatorze ans pour des affaires ayant connu deux degrés de juridiction. 39.

Frais et dépens 47.     Le requérant demande 4   410 EUR pour les frais et dépens afférents à sa représentation devant la Cour.