suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé

Du silence gardé par la préfète de l’Essonne pendant quatre mois, sont nées, selon le requérant, des décisions implicites de rejet dont il demande la suspension de l’exécution. 2.

Du silence gardé par le maire de Montpellier sur cette demande, est née une décision implicite de refus.

Il demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur ce recours. 2.

Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Penne (Tarn) sur

sous le régime de 24 heures, alors qu'auparavant il était soumis au régime des gardes de 12 heures. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision née du silence gardé par le ministre de l’intérieur : 2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne s'est pas présentée au rendez-vous qui lui a été accordé, le 17 septembre 2021 à 10 heures 05, au guichet chargé des étrangers de la préfecture du Gard au

B A, représenté par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée

A l'issue de sa mesure de garde à vue il a été placé en rétention administrative.

requête enregistrée le 9 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé

MJ2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François Genet KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 ET : La compagnie GAN

sur facture de 1081, 97 €, et condamné in solidum Louis E... et la société GAN ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SA GAN ASSURANCES

GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 6] représentées par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

[P] [I], de la CPAM de Corse du Sud et de la Compagnie GAN assurances.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Gap, et à la SCP Hémery

En l’espèce, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pendant plus de quatre mois sur le recours de M.

B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour, reçue le 4 juillet