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264 résultats pour « Ludovic Tomasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db9653a8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3ff03c09105db6c05fc

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

disant être né à Logo RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe6fcdc6046d47d2628c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677cc325cf451bb7cd9292f7

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Ludivine

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20aa0f63503363509c8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Ludivine

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20aa0f63503363509d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350ba9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea58d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aa0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c67c76ca9bf263790308c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

lingala) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté à l'audience INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f12e91c8e9fcf0712fd

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621622631ff97f74dfc71f

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

actuellement à l'Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de police représenté de Me Marc Gâteau Leblanc, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07112cdc6046d476919fa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ae2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd1fcdc6046d4763b9e0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 ayant pour avocat Me Jean-richard Norzielus, avocat au barreau de Paris, non présent à l'audience INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd28cdc6046d4763baa1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LE PRFEFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6451fb7848616ed0f8cd507b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f6664e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Février 1994 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne RETENU au centre de rétention de [3], assisté de Me Stéphane Bazin, avocat au barreau de Paris 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdc37f394d0f8f66658

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Junaid Butt, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db69692e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie-Daphnée Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

Source officielle

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