GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

[Adresse 12] [Localité 13] Représentées par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE APPELANTES

Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de l'avocat général DESPORTES

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1] représentée et concluant par Me Annabelle MOLLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathilde

- Me Julie HUCHETTE pièces retournées le 14 janvier 2025 Me Julie HUCHETTE Me Baptiste LEBROU Me Thibaut MATHIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

Localité 6] N’ayant pas constitué avocat RG N° : N° RG 24/01558 - N° Portalis DBXU-W-B7I-[F] jugement du 01 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT

2007)42 41943/98 L.L. 07/02/2002 07/05/2002 CM/ResDH(2008)39 51360/99 Marschner 28/09/2004 28/12/2004 CM/ResDH(2007)39 CM/ResDH(2008)12 27314/02 Vallar 04/10/2007 04/01/2008 CM/ResDH(2008)38 68673/01 Mathieu

IMMO 3, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

dossier soumis aux juges du fond que la société Bricolage Investissement France, qui est entièrement détenue par la société anonyme groupe Adeo, a perçu en 2012 des dividendes de la filiale polonaise Leroy

V-B7G-IKMK ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

DU PALAIS [10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Paul

PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 22 Février 2022 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans

Dont le siège social est sis : [Adresse 6], [Adresse 15] Représentée par son Président N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT

Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 14] en application des dispositions du Décret n°2016-1099 du11 août 2016 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT